Conditions générales de ventes
ART 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client auprès de la Société DEL (Diffusion Equipements Loisirs) (Ci-après désignée « DEL »), société par action simplifiée au capital de 2 300 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 303 355 671, dont le siège social est situé Lieu-dit la Basse Croix Rouge, 35530 BRÉCÉ. Toute commande de la part du client implique de sa part l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation de notre site internet www.my-cfgroup.fr pour les commandes électroniques. Conformément à la réglementation en vigueur, DEL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client au moyen d’un avenant écrit signé avec ce dernier. DEL se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment. Les Conditions Générales de Vente seront celles applicables à la commande et ne s’appliquent qu’entre professionnels.
ART 2. OUVERTURE DE COMPTE
Un compte client ne sera créé qu’après réception complète du dossier d’ouverture dûment complété, comprenant un RIB, KBIS ou répertoire métiers et des présentes Conditions Générales de Ventes signées.
ART 3. COMMANDES
3.1. Tous les ordres, même ceux pris par nos représentants et distributeurs ou par voie électronique, ne nous engagent qu’après réception de la commande écrite du client suivie d’un accusé de réception de notre service
Administration des Ventes.
3.2. Les commandes sur mesure ou hors catalogue ne pourront faire l’objet d’aucune annulation de la part du client ni d’un retour ou d’un échange et le client restera tenu au paiement intégral de sa commande, sauf accord de DEL pour ne facturer que les éléments qui auraient été acquis ou fabriqués en vue de satisfaire lesdites commandes. Pour toute commande de spas et bassins de nage, un acompte pourra être réclamé à hauteur de 50%.
ART 4. PRIX - PRODUITS
4.1. Les prix indiqués dans ce catalogue sont des prix hors taxes et hors éco-participation (voir détails PMCB sur notre site Internet www.my-cfgroup.fr), exprimés en euros, fixés en fonction des conditions économiques actuelles.
Ils s’entendent hors frais de livraison. Ces prix sont révisables à tout moment et sans préavis par DEL notamment en raison de l’évolution des composants de fabrication.
4.2. Les caractéristiques des produits indiquées dans ce catalogue sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis, DEL se réservant le droit de modifier la conception technique de ses fabrications dans le but d’améliorer la qualité de ses produits.
4.3. En cas de modification, DEL s’engage à informer ses clients au plus tard au moment de la commande par le client et le cas échéant dans la proposition commerciale spécifique adressée au client.
4.4. Les prix des emballages et des transports sont nets HT et exempts de toutes remises.
4.5. Le client s’interdit de modifier unilatéralement le prix quelle que soit la cause, sans l’accord préalable de DEL. Il renonce expressément à l’application de l’article 1223 du Code Civil, une réduction du prix ne pouvant provenir que d’un accord commun avec la société DEL ou d’une décision de justice.
4.6. La part du coût unitaire supporté par DEL (IDU n° FR007382_04QOUI) pour la gestion des déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (éco-contribution) est répercutée à l’acheteur professionnel
sans possibilité de réfaction. Ce coût est indiqué sur les accusés de réception de commandes ainsi que sur les factures.
ART 5. PAIEMENT
5.1. Après ouverture de compte, les factures sont payables intégralement, sans escompte, par Lettre de Change Relevé (LCR) directe à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, après encours accordé par notre Société d’Assurance et Crédit. Par exception, la première commande devra être réglée intégralement par virement bancaire ou carte bancaire au moment de la commande pour être valablement prise en compte. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement à la commande au comptant.
Toute dégradation sensible de la situation financière du client et/ou retards de paiement importants et/ou répétés, même après exécution partielle de commandes antérieures, autorisera la société DEL à réviser les conditions
de paiement et à exiger notamment le versement d’un acompte ou le paiement intégral d’une future commande. En cas de refus du client, DEL sera en droit de refuser ladite commande.
5.2. Par dérogation à l’article 5.1, le paiement des expéditions à l’exportation sont faits par virement à la commande, ou par virement à 30 jours de la commande sous réserve d’un encours accordé par notre Société d’Assurance et Crédit, sous le régime départ usine (EXW).
5.3. Tout incident de paiement entraine l’envoi par DEL d’une lettre recommandée avec AR, le blocage systématique et sans préavis du compte du client à la date d’incident de paiement (cela a pour conséquence l’arrêt de transmission des devis, de l’enregistrement des commandes, de la suspension des fabrications et livraisons). Une déclaration d’incident de paiement sera transmise à notre Société d’Assurance et Crédit. Des frais de rejet de 40 € seront facturés sur la prochaine facture.
5.4. En cas de retard de paiement, il sera dû un intérêt de retard calculé sur le montant TTC de la facture, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date de son échéance et jusqu’au paiement intégral de la facture. L’intérêt de retard sera acquis de plein droit à DEL sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par DEL au client.
5.5. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le client, sans accord préalable de DEL, sera considérée comme un défaut de paiement, entrainant l’application des articles 5.3 à 5.4 ci-dessus.
5.6. Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture (c.com.art.L 441-10).
ART 6. LIVRAISONS
6.1. Délais de livraison : En cas de matériel non disponible sur stocks ou de matériel sur mesure, le délai, donné à titre indicatif sur notre site internet, sera communiqué par DEL dès réception de la date de livraison communiquée
par le fournisseur lors de la réception de la commande (art. 3.1 ci-dessus). Pour les matériels fabriqués sur mesure, le délai est confirmé dans l’accusé de réception émis par DEL. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur
et leur dépassement, quel que soit le motif, ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ni annulation de commande.
Nonobstant l’indication d’un lieu de livraison communiqué par le client à l’attention du transporteur, les parties conviennent que l’obligation de livraison est remplie lors de la mise à disposition du matériel commandé
sur la plateforme du transporteur. La livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise, ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations, notamment de paiement.
DEL se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète et un paiement proportionnel sera
exigé.
6.2. Frais de livraison : Le tarif du transport ou le montant du franco sera appliqué en fonction de la grille de frais de transport figurant dans notre catalogue général annuel en cours de validité au moment de la commande.
La taxe de contre-remboursement est à la charge du client.
6.3. Force majeure : DEL sera libérée de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde de façon excessive la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment de la survenance chez DEL ou ses propres fournisseurs d’un événement tel que grève, incendie, lock out, épidémie, embargo, accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté humaine pouvant générer une situation de chômage partiel ou total.
ART 7. TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire écrite entre les parties, le client supporte les risques dès l’enlèvement des marchandises dans les locaux de DEL par le transporteur ou le client (Incoterm : EXW), même en cas de vente convenue
Franco.
En cas de livraison par transporteur, il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises lors de leur livraison et en cas d’avaries, de pertes, et tout dommage en général, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-1 et suivants du Code de Commerce. Il est expressément précisé que la responsabilité de DEL ne saurait être recherchée pour tout dommage du fait du transport ou du non-respect par le client des démarches à accomplir à l’égard du transporteur. DEL sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis la marchandise commandée au transporteur, ou au client, qui les a acceptées sans réserve.
Du fait du transfert des risques au client dès le chargement ou l’enlèvement, le client s’oblige à faire assurer, à ses frais, tous les produits commandés à cette dernière, contre tous risques et dommages, jusqu’au transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à la commande. A défaut, DEL serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation du justificatif.
ART 8. RETOUR DE MATÉRIEL
8.1. Produits sur mesure
Le client dispose d’un délai de 30 (trente) jours, à compter de la date de réception des marchandises pour solliciter auprès de DEL le retour d’un matériel non conforme ou défectueux, par lettre recommandée avec AR. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formel et écrit de DEL. En outre, les marchandises devront être remises au transporteur dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition, pour que leur retour soit valablement et définitivement accepté par DEL. Les marchandises seront récupérées par notre transporteur et selon nos modalités de retour (bon de retour à compléter et étiquette jaune à coller
sur le colis). En cas de reprise, le client devra payer 50% de la valeur facturée et la totalité des frais de transport liés au retour des produits, excepté le cas où la non-conformité est imputable à DEL.
8.2. Autres matériels
Le client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison par transporteur ou enlèvement des marchandises par lui, pour retourner à DEL, en port payé un produit non conforme ou défectueux. En outre, la marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine ou identique à celui de l’expédition, en port payé, pour que leur retour soit valablement et définitivement accepté par DEL. Les frais de retour du matériel sous et hors garantie sont à la charge du client. Les retours pourront donner lieu à une décote pour remise en stock de 15 % minimum quand les marchandises pourront être revendues à l’état neuf. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises afin d’établir la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du produit. Cependant, si la réclamation est justifiée, aucune décote ne sera réalisée.
8.3. Toute réclamation adressée hors délai sera irrecevable, ce que le client déclare connaître et accepter. Si la réclamation est justifiée, les marchandises seront remplacées ou feront l’objet d’un avoir, au choix de DEL, et les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de DEL. Si la réclamation n’est pas justifiée, tous les frais inhérents à une nouvelle livraison seront à la charge du client. Aucun Franco de port ne sera accepté.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant le transfert des risques intervenus à l’enlèvement des marchandises (art.7), le transfert de propriété des marchandises au profit du client ne sera réalisé qu’après paiement complet et effectif du prix par ce dernier. En conséquence, DEL conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues aussi longtemps que le client n’aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues et pourra, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, reprendre le matériel vendu, dans quelques mains qu’il se trouve, y compris en cas de transmission à une tierce personne du matériel vendu. La résolution de la vente ne pourra résulter que d’un courrier recommandé avec AR de DEL et la remise effective du matériel vendu à DEL. En cas de procédure collective du client ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à l’encontre de celui-ci, la présente clause de réserve de propriété sera appliquée de plein droit. En cas de disparition du matériel, l’indemnité d’assurance consécutive à sa
disparition reviendra à DEL. Le client qui fera l’objet d’une saisie sera tenue d’en informer DEL en cas de non-paiement intégral des sommes dues à cette dernière au titre de marchandises livrées sous clause de réserve de propriété, que ces marchandises aient ou non été revendues depuis dans l’exercice normal de sa profession.
En cas d’acompte versé par le client, cet acompte restera acquis à DEL à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que DEL serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
ART 10. GARANTIE
10.1. La date de facturation constitue le point de départ de la garantie. L’exigibilité de la garantie est subordonnée au paiement intégral du matériel. La garantie cesse lorsque les matériels ont été modifiés hors de nos ateliers. La garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse à l’exclusion de toute indemnité, frais de port, de main d’œuvre ou dommages immatériels. Sont également exclus de la garantie la fourniture de l’eau, les produits d’entretien et les dégâts matériels et immatériels.
La garantie ne s’applique pas aux dommages ni aux pertes causées en tout ou en partie par les catastrophes naturelles ainsi que par le vandalisme et le terrorisme. La garantie ne peut être appliquée que si l’installation, la pose et l’entretien ont été effectués par un professionnel de la piscine dans le respect des exigences des « référentiels de bonnes pratiques » (NFT 54 802 - NFT 54 804 pour les membranes et liners par exemple). En tout état de cause, la mise en œuvre de la garantie suppose un usage normal et conforme du produit aux prescriptions du fabricant en matière d’utilisation, entretien, installation.
10.2. Durée
Les produits fabriqués par DEL donnent lieu à une garantie stipulée dans le catalogue. Les produits non fabriqués par DEL bénéficieront de la garantie du fabricant.
10.3. Pièces de rechange
Les pièces de rechange indispensables au fonctionnement des produits fabriqués par DEL seront disponibles pendant la durée de garantie dudit produit telle que stipulée à l’article 10.2. DEL ne peut garantir la disponibilité des pièces détachées des produits qu’elle ne fabrique pas.
ART 11. VENTE PAR INTERNET
11.1. Toute marchandise destinée à être vendue par un site marchand sur Internet doit être clairement spécifiée dans la commande. Dans ce cas, les informations du fabricant et/ou du distributeur sont intégralement transmises au site marchand qui sera tenu d’en informer ses propres clients. Le revendeur s’oblige à astreindre contractuellement ses clients au strict respect des obligations résultant desdites informations et du « référentiel des bonnes pratiques BP P90-315 relatif aux éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif ». A ce titre, il est indispensable que le revendeur/installateur s’assure avant l’acquisition de la compatibilité du matériel recherché par le client en lui proposant une visite sur le site marchand, du respect des conditions
d’installation et de pose du fabricant, des préconisations d’utilisation, de SAV et de maintenance. La pose et l’installation de nos fabrications comme de nos produits distribués, notamment les matériels ZPCE, devront être réalisés par un professionnel reconnu compétent. Dans le cas contraire, la garantie visée à l’article 10 ne pourra pas s’appliquer.
11.2. En cas de litige ou de réclamation d’un particulier sur un matériel livré par DEL à un site marchand qui aura revendu audit particulier, le site Internet doit s’engager à assurer lui-même toutes les opérations de SAV et
de garanties. En aucun cas, DEL n’effectuera de déplacement de SAV chez ledit particulier.
11.3. Les informations et dimensions transmises à DEL lors de la commande sont de la responsabilité exclusive du client professionnel qui aura acheté sur le site marchand. Celles-ci sont primordiales pour assurer la conformité du produit aux normes de sécurité.
ART 12. CONSEILS ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Les conseils et l’assistance technique dispensés à titre gracieux par DEL concernant ses propres fabrications ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent aucunement la responsabilité de DEL. En outre, il n’appartient pas à DEL d’apprécier les cahiers des charges et descriptifs fournis par ses propres fournisseurs, concernant les produits dont elle est distributeur. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les
conditions réelles d’utilisation.
ART 13. DROIT À L’IMAGE
Les croquis, photos et textes du présent catalogue sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Toute reproduction même partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans ce catalogue et faite sans notre autorisation est illicite et constitue une contrefaçon. Toute utilisation des photos de notre catalogue est soumise à notre autorisation expresse et préalable de DEL.
ART 14. DECLASSEMENT TARIFAIRE
Toute infraction du client aux présentes Conditions Générales de Vente, autorise DEL, sans mise en demeure préalable, à suspendre à titre temporaire ou définitif tout accord tarifaire préférentiel négocié au bénéfice du client.
ARTICLE 15. INFORMATION PAR LE CLIENT
15.1 Le client s’engage à informer DEL sur toute réclamation amiable ou judiciaire pouvant survenir lors de l’installation de la piscine avec des matériels DEL, au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours suivant l’installation,
par lettre recommandée avec AR. Cet engagement implique la transmission de tous renseignements d’ordre
technique dans le souci de privilégier une issue amiable au litige dénoncé.
15.2 Le client s’engage à informer DEL au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa survenance, par lettre recommandée avec AR, de toutes modifications de sa situation juridique (ex : changement de forme juridique de la société, cession de fonds de commerce, fusion, absorption, cessation d’activité, etc.) ainsi que de tous changements relatifs à la situation de son compte bancaire ou son compte visé à l’article 2 ci-dessus, et plus généralement de toutes informations sur les modifications d’assurance obligatoires et facultatives souscrites pour les besoins de
l’activité conformément à la réglementation en vigueur.
15.3 A défaut d’une telle information dans le délai précité, DEL se réserve le droit d’engager tout recours pour obtenir réparation des conséquences dommageables pour elle, contre le client, y compris contre son successeur dans son activité qu’il s’agisse d’une cession des titres de la société ou d’une cession du fonds de commerce et par quelque moyen juridique que ce soit.
ART 16. LÉGISLATION N°2003-9 DU 3 JANVIER 2003
Le client professionnel est tenu à un devoir de conseil et d’information du Maître d’ouvrage. Il déclare avoir connaissance de la réglementation issue de la loi relative à la sécurité du 3 janvier 2003 et les décrets d’application
subséquents rendant obligatoire un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les risques de noyades dans les piscines privées. Cette connaissance s’entend du champ d’application du dispositif législatif ainsi que le contenu des notes techniques relatives au dispositif de sécurité que doit fournir le constructeur ou l’installateur de la piscine au Maître de l’ouvrage. La réglementation est actuellement codifiée par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), Articles L134-10, R 128-1 à 128-4 et L183-13. Le piscinier prend l’engagement d’informer strictement le Maître d’ouvrage sur les dispositifs de sécurité normalisés devenus obligatoires afin que DEL ne puisse en aucune manière être recherchée en responsabilité pour défaut d’information ou de conseil par le Maître de l’ouvrage et/ ou
ses ayants droits.
ART 17. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
17.1 Droit applicable – Langue du contrat
Nos relations sont régies par le droit français. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.2 Attribution de Juridiction
EN CAS DE CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU PRIX, OU A L’EXECUTION AINSI QUE L’INTERPRETATION DES PRESENTES CLAUSES ET CONDITIONS, SEULS LES TRIBUNAUX DE RENNES SERONT COMPETENTS QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON, LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE ET MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
ART 18. IMPRÉVISION
Le seul cas d’imprévision susceptible de donner lieu à l’application du régime légal prévu à l’article 1195 du code civil, pour les ventes des produits de DEL au client soumises aux présentes conditions générales de vente, est limitativement définit comme suit : hausse du coût de la matière première et/ou du transport de plus de 10% rendant impossible pour DEL, sur le plan économique, la réalisation de la commande au prix du bon de commande
initial en ce que cela modifie substantiellement l’équilibre économique du contrat. Dans ce cas de figure, DEL et le client tenteront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la demande de révision du prix du contrat par DEL et à défaut de solution amiable, saisiront le juge conformément aux dispositions légales en révision du prix ou résolution du contrat.
ART 19. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat.
ART 20. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les informations à caractère personnel (telles que nom, prénom, adresse, adresse mail utilisant son patronyme, n° de portable personnel...) qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et pour la bonne gestion de la relation client. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par DEL. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est DEL. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DEL s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, le client dispose, s’agissant des informations personnelles qui le concerne (nom, prénom, adresse mail utilisant son patronyme, n° de portable personnel ...) d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, à la portabilité, à communiquer des instructions sur son sort en cas de décès, de retrait de son consentement (si donné) et du droit de former une réclamation auprès de l’autorité compétente. L’utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant directement au Délégué à la Protection des Données par mail à l’adresse : dpd@cf.group ou par courrier à l’adresse SAS DEL, Délégué à la Protection des Données, ZA LA CROIX ROUGE 35530 BRECE et en justifiant de son identité.